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...CHAMBON L....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TABOURET c. FRANCE Requête no 43078/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Durée raisonnable • Durée excessive de la procédure juridictionnelle sur près de dix-huit ans STRASBOURG 12 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tabouret c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Ganna Yudkivska, Lado Chanturia, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, Kateřina...

19 Contributions et taxes. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes. Par une ordonnance n° 1704527 du 16 août 2017, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 octobre 2017, M. A..., représenté par Me...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105174-1105631 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des majorations correspondantes...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. et MmeE..., domiciliés Quartier Barthalène, route de Miery à Upie 26120 ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904903 du 4 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 1 000 euros l'indemnité que le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme doit verser à chacun d'eux en conséquence des fautes...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003032 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et majorations, auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003031 du 20 mars 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007293 du 13 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser une indemnité d'un...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des... ...DIEZ-CHAMBON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ..., complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2011 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001494 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat mixte de production et d'adduction d'eau SYMPAE et de la société Sogea Rhône­ Alpes à leur verser une somme...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705291-0705294 du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une...

35-05 Famille. Adoption. ... ...CHAMBON CORNUT PERIN-RUETSCH...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807748 en date du 16 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008, prise sur recours gracieux, par laquelle le président du Conseil général de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un agrément en vue d'adoption ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de l'Ardèche, à son...