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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...CHALOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État français à lui verser la somme de 30 590 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'agression dont il a été victime le 20 septembre 2014. Par un jugement n° 2006080 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CHALOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a rejeté sa demande de consultation de données de vidéosurveillance de la division 1 du rez-de-chaussée de l'établissement à la date du 14 décembre 2019 entre 11 heures 50 et 12 heures 10 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Rouen d'autoriser la consultation des données de vidéosurveillance sollicitée. Par un jugement n° 1904668 du 2 décembre 2021, le tribunal...

...CHALOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la suite des blessures qu'elle indique avoir subies à sa jambe droite par l'explosion d'une grenade GLI-F4 le mercredi 11 avril 2018 lors des opérations d'expulsion et de maintien de l'ordre sur la " ZAD " de Notre-Dame-des-Landes, de prescrire une expertise judiciaire, de la confier à un collège d'experts composé d'un médecin légiste et d'un expert en balistique, qui se fera communiquer tous documents utiles par le ministre de l'intérieur et la préfecture de la...

...CABINET ROUSSELLE - LABELLE - CHALOT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 et complétée par mémoire enregistré le 7 avril 2006, présentée pour la SAS CARRARD SERVICES, venant aux droits de la Société Carrard propreté, dont le siège social est 51 bis, rue Coquebert à Reims 51100, par Me Labelle, avocat ; la SAS CARRARD SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102102 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal de Châlons-en-Champagne a, d'une part, rejeté la requête de la SA Carrard Propreté tendant à déclarer la nullité de la décision du 11 juillet 2001, confirmée le 27 juillet 2001, par laquelle...