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...CHAFI-SHALAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut qu'il lui soit enjoint de...

...CHAFI MILOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 11 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2200319 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...CHAFI-SHALAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., en qualité de représentante légale de son fils A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé la décision par laquelle le conseil de discipline du collège Henri Matisse d'Ostricourt a prononcé l'exclusion définitive de son fils mineur A... B... et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CHAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005176 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, Mme B... épouse...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CHAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005214 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. C..., représenté par Me A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 1905187 du 27 septembre 2019, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en application des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, et, à titre subsidiaire...

26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès... ...CHAFI-SHALAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1901813 du 4 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par l'article 1er du jugement n° 1810546 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2018, par l'article 2 a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHAFI-SHALAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1803679 du 5 juin 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...