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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CHABANNES SENMARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Big Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 27 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme C...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CHABANNES SENMARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de déclarer prescrits les avis de mise en recouvrement n° 19951205148 émis le 9 janvier 1996 pour 173 051,75 euros, n° 19960702517 émis le 26 juillet 1996 pour 1 881,53 euros, n° 20001005074 émis le 9 novembre 2000 pour 18 821,36 euros et n° 20031205067 émis le 12 janvier 2004 pour 27 075,00...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHABANNES SENMARTIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702996 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...