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...CABINET D'AVOCATS BISIAU - CESSO - VANDUYSE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khalid X demeurant ..., par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702507, en date du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2007 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...CABINET D'AVOCATS CESSO - DUTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le maire du Havre a mis fin à son stage et refusé sa titularisation et d'enjoindre, à cette commune, de prendre à nouveau position sur sa titularisation. Par un jugement n° 1503354 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au maire du Havre de prendre une...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...CABINET D'AVOCATS CESSO - DUTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 avril 2016 du maire du Havre en tant qu'ils limitent la prise en charge de son accident de service à la période du 2 novembre 2015 au 18 décembre 2015. Par un jugement n° 1603145 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a d'une part, annul...