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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 02 juin 2005, 01PA01137

...CENAC...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour la SOCIETE JULES ZELL, élisant dimicile au cabinet CEB ... et M. Y... X, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, par Me X... ; la SOCIETE JULES ZELL et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis de verser à la SOCIETE JULES ZELL la somme mise à sa charge par un précédent jugement du même tribunal en date du 12 novembre 1996, dans un délai de dix jours, sous...

France | 02/06/2005 | 4eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 24 février 2005, 00PA01865

...CENAC...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai et 20 septembre 2000, présentés pour la société ALUFER, dont le siège est Centre d'activité Tremblay Charles de Gaulle ..., par Me X... ; la société ALUFER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société d'Aménagement Economique et Social SAES à lui payer la somme de 628 256,29 F en réparation de son préjudice et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 5 987,20 F ainsi que la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles...

France | 24/02/2005 | 4eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA00376

...CENAC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1999 et 27 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE SACHET BRULET dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE SACHET BRULET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89 5249 en date du 20 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit fixée au 11 juillet 1988 la date de réception des travaux de construction d'une salle des fêtes et de rénovation de la maison pour tous qu'elle a réalisés pour la commune de Fourqueux et...

France | 19/02/2004 | 4eme chambre - formation b
 
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