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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 12 octobre 2022, 22MA00032

34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Eaux. 34-02... ...CELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., M. G... A..., Mme J... B... épouse de Lesquen et M. C... de Lesquen ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de...

France | 12/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 octobre 2020, 18MA04208

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia le 7 février 2018, la SARL Les Mandiles, M. F... C... et M. B... C..., ses cogérants, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour l'occupation, sans droit ni titre, du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Cargèse. Par un jugement n° 1800165 du 12 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a...

France | 02/10/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2018, 18MA04293

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé... .... 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia le 7 février 2018, la SARL Les Mandiles, M. G... E...et M. D... E..., ses cogérants, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour l'occupation, sans droit ni titre, du domaine public maritime sur le territoire de la commune de...

France | 28/12/2018 | 7ème chambre - formation à 3
 
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