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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2022, par laquelle le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy-Montfermeil Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande indemnitaire préalable ainsi que la décision du 6 juin 2022 par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision et de le condamner à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle estime avoir été commises dans le cadre de...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2024 et le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2024, par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours administratif de M. B... A..., l'a inscrit au tableau de la section H de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 3 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ...SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 25-90.016 F-B N° 01133 6 AOÛT 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, par arrêt en date du 9 avril 2025, reçu le 12 mai 2025 à la Cour de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ana Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2019-333 CE du 11 avril 2019 et n° 2021-269 CE du 4 mars 2021, par lesquelles le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire et un permis modificatif à la société The Collection Flamands pour la construction d'un ensemble immobilier de villas, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 1903294/3-3 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine a autorisé la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à licencier Mme B... A.... Par une décision du 5 novembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, en premier lieu, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présentée par Mme A... contre la décision de l'inspectrice du travail puis, en deuxième lieu, annulé cette décision et...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. F... E... D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 3 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Etablissement J. Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de rétablir le montant des...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006979 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03260 du 24 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Free contre ce jugement. Par un...