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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CAZOTTES - DAUTREVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Barben à lui verser, au titre des travaux qu'elle a effectués comme sous-traitante de la société Méridionale CSL, la somme de 26 271,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019 et de la capitalisation des intérêts. Par un...

...ALAIN CAZOTTES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour la société MXM dont le siège est 28 avenue du Chemin Neuf à Caveirac 30820, représentée par sa gérante ; La société MXM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301052 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, à lui verser une somme de 270 489 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2002 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'avalanche...

...CAZOTTES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Gilbert A, M. Jean-Claude A, Mlle Gisèle A, Mlle Denise A, tous quatre élisant domicile ..., par Me Cazottes, avocat ; M. Gilbert A et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Pérols soit condamnée à verser à M. Gilbert A la somme de 1 905 051,18 euros, à M. Jean-Claude A la somme de 99 136,29 euros, à Mlle Gisèle A la somme de 82 238,28 euros, à Mlle Denise A la somme de 103 162,29 euros...