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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Vienne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par des accidents de service survenus les 20 octobre 2004, 24 janvier 2012 et 24 janvier 2018. Par jugement n° 2002222 du 12 avril 2022, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 500 euros. Procédure devant la cour Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2001530 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018. Par un jugement n° 1906323 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au lycée Jean Perrin à Lyon. Par un jugement n° 2002549 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2001529 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2021 et...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au groupe scolaire Saint-Exupéry à Lyon. Par un jugement n° 2002547 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 10 octobre 2022 et le 26 décembre 2022, Mme...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018. Par un jugement n° 1906324 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés le 20 mai 2021, le 10 octobre 2022 et le 26 décembre 2022, Mme...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. 36-13-03... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole Saint-Etienne Roanne à lui verser une indemnité de 69 206,50 euros en indemnisation des conséquences du refus illégal de renouveler son contrat et du harcèlement moral qu'elle aurait subi. Par un jugement n° 2002480 du 30 juin 2021, le tribunal, condamnant la chambre de commerce et d'industrie de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours C... lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2000497 du 3 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision n° 2018-006024 du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 50 720 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 12 avril 2018 ; 3° de...