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36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité en qualité d'élève gardien de la paix pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200541 du 30 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2024, et par un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 mai 2024, M...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2105286 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2001530 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01575 du 23 février 2023, la cour a annulé le jugement n° 2001530 du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Lyon et la décision du 23 décembre 2019 du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Vienne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par des accidents de service survenus les 20 octobre 2004, 24 janvier 2012 et 24 janvier 2018. Par jugement n° 2002222 du 12 avril 2022, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 500 euros. Procédure devant la cour Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2001530 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018. Par un jugement n° 1906323 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au lycée Jean Perrin à Lyon. Par un jugement n° 2002549 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2001529 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2021 et...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au groupe scolaire Saint-Exupéry à Lyon. Par un jugement n° 2002547 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 10 octobre 2022 et le 26 décembre 2022, Mme...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...CAYUELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018. Par un jugement n° 1906324 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés le 20 mai 2021, le 10 octobre 2022 et le 26 décembre 2022, Mme...