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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21NC00479
...DELVINCOURT-CAULIER RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, à lui verser la somme de 297 824,10 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a causés au titre du retard des travaux des opérations de construction d'un centre de secours à Tours-sur-Marne qu'elle a subi au cours de la période du 11 décembre 2017 au 14 mai 2018. Par un jugement n° 1902639 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CAULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 18 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais-de-Phiolin a approuvé le projet de carte communale couvrant son territoire et l'arrêté n° 18-1209 du 20 juin 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé la carte communale de Saint-Palais-de-Phiolin. Par un jugement n° 1801733 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA02215
...MARIE-LAURE LENGLET-FABRI et FRÉDÉRIC CAULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de trois mois, de toutes les armes et munitions dont il était détenteur, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, C et D et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 1703775 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 17BX02942
68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de certificat. ... ...CAULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime leur a délivré un certificat d'urbanisme défavorable à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré 0-ZS-67 situé au lieu-dit Les Coutres sur le territoire de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin. Par un jugement n° 1502357 du 29 juin...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...CAULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler d'une part l'arrêté du 26 mars 2012 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a fait opposition à leur déclaration préalable de division en deux lots de la parcelle ZS 67, lieudit " Champ des vignes " à Saint Palais de Phiolin, et d'autre part le certificat d'urbanisme du 4 mai 2012 par lequel la même autorité a déclaré non...
...SCP LENGLET-FABRI et CAULIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 07DA00998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 juillet 2007, présentée par GAZ DE FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue Philippe Delorme à Paris 75011, représenté par le directeur d'EDF-GDF services Douai et la Selarl Espace juridique avocats ; l'établissement public demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0301740 du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Lille et de condamner la société Sonotec 2000 à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 02DA00679
...SCP LENGLET-FABRI et CAULIER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune d'Orival Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2263 en date du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Arlette Z, annulé le permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de la commune d'Orival au profit de M. et Mme A à l'effet d'édifier un garage ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Rouen...
