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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 03 octobre 2024, 24BX02144
...CAUBET-HILLOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 23 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a fixé les taux des impositions directes locales pour l'exercice 2024, en tant qu'elle a fixé le taux de cotisation foncière des entreprises à 29,91 %, ou de suspendre l'exécution de cette délibération. Par une ordonnance n° 2401863 du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 décembre 2022, 22BX02870
...CAUBET-HILLOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor et de les dispenser de présenter des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées. Par ordonnance du 7 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la...
