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...SELARL GILBERT CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant à ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0428853 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 9 762 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 février 2007, 05NT01727
...MARTIN ; CASSIN ; MARTIN...Vu I, la requête enregistrée le 31 octobre 2005, sous le n° 05NT01727, présentée pour la commune de Pleslin-Trigavou, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pleslin-Trigavou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403923 du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le maire de ladite commune a rejeté la demande de permis de lotir présentée par la société civile de construction vente SCCV “Le Chêne Vert” ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2012, 10PA05464
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour la société 3 PASSAGE VALLET, prise en la personne de son gérant M. Antonio A demeurant ..., par Me Cassin ; la société 3 PASSAGE VALLET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1013137/2 du 15 septembre 2010 par laquelle le président de la 2èmesection du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2012, 10PA05463
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 présentée pour M. et Mme Antonio A, demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1013134/2 du 15 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y...
...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2000 sous le n° 00BX02899, présentée pour la société MERCUES, représentée par Me Kittikhoun, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; La société MERCUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, ainsi que des...
...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000 sous le n° 00BX00990, présentée pour la société MERCUES, société civile immobilière mise en liquidation, dont le siège social est à Grand Camp, Mercues 46090, représentée par Me Kittikhoun, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat ; La société MERCUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a ét...
...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, sous le n° 00BX00946, présentée pour la société ROYER-DELSOL, société de fait, dont le siège social est à Grand Camps, Mercues 46090, par Me X..., avocat ; La société ROYER-DELSOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 10 juin 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction...
...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000 sous le n° 00BX00947, présentée pour M. Thierry X, demeurant à ..., par Me Cassin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 764 F 2 555,66 euros au titre de...
...SELARL GILBERT F.CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour la SARL PIZZA MARCOU, dont le siège est ..., par la SELARL Gilbert F. X... ; la SARL PIZZA MARCOU demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0303381 en date du 2 mars 2004 en ce que le Tribunal administratif de Marseille, après avoir ordonné qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête, a condamné l'Etat ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat ministre de...
