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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA01883
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARVAJAL...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317856/5-3 du 26 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 juin 2008, 07VE02321
...CARVAJAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 septembre 2007, présentée pour Mlle Tatiana X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Carvajal, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612118 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 octobre 2006 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un...
...CARVAJAL...Vu I°, sous le n° 05VE00780, la requête enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0408642 en date du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Alonso X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Alonso X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le...
...CARVAJAL...Vu I°, sous le n° 05VE00971, la requête enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408640 en date du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Luz X... X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Luz X... X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le magistrat...
