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...CARTON...Vu X requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour Mme Thi Hoa X, demeurant ..., par Me Carton, avocat ; Mme X demande à X Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-01520 du 10 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à X frontière, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; ……………………………….. Vu le...

...CARTON...Vu la requête, enregistrée X 21 mai 2007, présentée pour M. Van Hong X, demeurant ... par Me Carton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler X jugement n° 0701519 du 10 avril 2007 par lequel X magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel X préfet des Pyrénées Orientales a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, à enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; - Vu X jugement attaqu...

...CARTON DE GRAMMONT...Vu, enregistrée le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 1er mars 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 18 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305006 et 0400971 en date du 7 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune...

...CARTON DE GRAMMONT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 21 février 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 16 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201104 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...

...CARTON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Carton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4794 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 5 mai 2000 par le trésorier principal d'Hénin-Beaumont pour avoir paiement des taxes foncières dues par la SCI X 2 au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 pour un montant total de 147 955,41 francs 22 555 euros...

...CARTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour M. Daniel X demeurant à ..., par Me C. Carton, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-3452 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il n°a pas repris l'activité préexistante de la société à responsabilité limitée X et Y dont la liquidation judiciaire a été prononcée le...

...CARTON...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège est situé ... 62, représentée par son directeur en exercice, par Me Christian X..., avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de Calais demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900007 et 9902515 du 11 juillet 2000 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance par...

...CARTON...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Christian Carton, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme X...