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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 20BX02866
...SELARL DORWLING-CARTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du François à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la faute commise par la commune dans le traitement de sa demande d'autorisation de stationnement au titre de l'article L. 3121-1 du code des transports, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 du maire du François en tant qu'il lui interdit de céder son autorisation de stationnement sur le territoire de la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et... ...ASSOCIATION D'AVOCATS FENAERT VANDAMME CARTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1302954, la SCI LM12 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de Lille a retiré le permis de construire accordé le 18 décembre 2009 pour la construction de quinze logements sur un terrain situé 345 rue Roger Salengro à Hellemmes et sa décision du 19 mars 2013 de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400479 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2014, M. C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 avril 2014, 13PA02204
...MATON FENAERT VANDAMME CARTER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114782/6-2 du 23 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de confirmer l'annulation de la décision du 9 août 2011 refusant de lui accorder l'équivalence avec le brevet d'Etat d'éducateur sportif option plongée subaquatique et d'annuler la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 9 août 2011 ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens des instances...
...CARTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03302, le 11 juillet 2008, présentée pour M. Messaoud A, demeurant ..., par Me Carta, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802298 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...CARTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03303, le 11 juillet 2008, présentée pour Mme Farida ACHOUR épouse A, demeurant ... par Me Carta, avocate; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802299 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...CARTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2008, sous le n°08MA05247, présentée pour M. Ahmed A, élisant domicile chez M. Bouchta B, ..., par Me Carta, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806335 du 8 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des...
...CARTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2008, sous le numéro 08MA04155, présentée pour M. Mohammed A, élisant domicile ... à Satin-Rémy de Provence 13210, par Me Carta, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803414 du 11 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision sus mentionnée...
...SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2006, présentée pour Mme Laure X, domiciliée ..., par la SELARL Dorwling-Carter-Celcal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane refusant le renouvellement de son contrat d'établissement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions et de...
...DORWLING-CARTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Schoelcher du 30 mars 1999 approuvant le budget primitif de cette collectivité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006...
