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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA23881
65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...CARSALADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'une part, d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a refusé l'autorisation d'accès et de circulation " côté piste " dans la zone aéroportuaire de l'aéroport de Saint-Barthélemy , d'autre part, d'enjoindre au représentant de l'Etat de lui délivrer une habilitation dans un délai de cinq jours à compter du jugement...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CARSALADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy l'annulation de la délibération n° 2012-163 CE du 8 mars 2012 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment d'habitation sur une parcelle cadastrée AE 1705 située au lieudit Colombier. Par jugement n° 1200053 en date du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy...
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CARSALADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elie Multiservices, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'une part, d'annuler les délibérations n° 2013-118 et 2013-119 du 7 février 2013 par lesquelles le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a autorisé le président du conseil territorial à signer les marchés relatifs à l'entretien des routes, des plages, des terrains et des bâtiments...
...CARSALADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elie Multiservices, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler le marché attribué par la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy à M. B... A...pour l'entretien et le nettoyage du stade, de l'aire de jeux extérieurs et des vestiaires et sanitaires du beach-volley et du dojo dans le quartier Saint-Jean et de condamner la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy à lui payer une indemnité de 53 600 euros. Par un jugement n° 1400036, 1500008 du 22 octobre...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...CARSALADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Judo Club Saint-Barth a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a résilié la convention de mise à disposition d'un hangar transformé en " dojo " conclue le 13 mai 2014. Par une ordonnance n° 1600005 du 5 février 2016, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CARSALADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Arts on Peace, Mme C...F...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2013-740 CE du 25 juillet 2013 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a rejeté la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCI Arts On Peace sur les parcelles AL 849 et AL 851. Par un jugement n° 130036 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 03 juillet 2006, 03PA01364
...DE CARSALADE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par M. de Carsalade ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nº 0214999/1 en date du 28 janvier 2003 par laquelle le vice-président au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner la mainlevée d'une saisie bancaire opérée par le comptable du Trésor en octobre 2001, et d'un avis à tiers détenteur émis le 28 février 2002 par le trésorier du 19ème arrondissement de Paris ; 2° d'ordonner à l'administration de prononcer la mainlevée de ces poursuites ; 3° d'ordonner la restitution des...
