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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2005, 04MA01603
...SCP FRANCOIS CARREAU FRANCOIS...Vu, la requête transmise par télécopie le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 27 juillet 2004 sous le n° 04MA01603, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par la SCP François Carreau François, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 04-2250 du 5 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision complémentaire...
...SCP FRANCOIS CARREAU COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS SUMA, dont le siège est RN 113 Rognac 13340, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP François Carreau Corouge ; LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS SUMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002970 du 14 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 27 décembre 1999 et 13 avril 2000 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui réclamer...
...SCP FRANCOIS CARREAU COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2002, sous le n° 02MA01891, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., et Mme Madeleine Y, élisant domicile au ..., par la SCP François, Carreau, Corouge ; M. José X et Mme Madeleine Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801532 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de MEZEL soit condamnée à leur verser la somme de 30.000 F en réparation du préjudice causé à leur propriété par des travaux réalisés...
...S.C.P. FRANCOIS CARREAU COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ... par la SCP FRANCOIS-CARREAU-COROUGE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale en date du 17 janvier 1997 par laquelle la directrice du Centre hospitalier Edouard Toulouse de Marseille l'a mutée d'un emploi à la direction des services économiques de l'hôpital...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 mars 1997, 142513
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Décret n° 92-921 du 7 septembre... ...SCP Peignot, Carreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 présentés pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation d'orientation, dont le siège est situé dans la zone d'aménagement concerté de Reuilly à Paris 75012, représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation d'orientation demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir...
