Recherche de avec pour avocat CARRE-PAUPART dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 21VE02035
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CARRE-PAUPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes respectives de 30 000 euros et 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2023, 21VE02035
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CARRE-PAUPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes respectives de 30 000 euros et 300 000 euros en réparation des préjudices nés de l'intervention réalisée à son égard le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2014, 11PA04820
...CARRE-PAUPART...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0808149/1 du 23 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 142 420,48 euros au titre du préjudice économique actuel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA04820
...CARRE-PAUPART...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0808149/1 du 23 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 142 420,48 euros au titre du préjudice économique actuel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 08VE03849
...CARRE-PAUPART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 décembre 2008, présentée pour Mme Bernadette X épouse Y, demeurant ..., par Me Carré-Paupart ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808529 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2008 par lequel la préfète des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° d'enjoindre à la...
