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| 54-08-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, de " revoir la position de l'administration fiscale et d'abandonner les redressements envisagés ". Par une ordonnance n° 1700894 du 12 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai imparti pour quitter volontairement la France, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1404592 du 2 octobre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a placé en rétention administrative et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1509364 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et autre ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : -d'annuler l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Villelaure a délivré à la société Résidence Saint-Roch un permis de construire pour la construction d'un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes EHPAD ; - de mettre à la charge de la commune de Villelaure une somme de 3 000 euros en...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Villelaure a délivré à Mme C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de cinq lots ; - de mettre à la charge de la commune de Villelaure une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...CARMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Urbanisme et environnement de la confluence Drôme / Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 103 150 euros en réparation des dysfonctionnements de la justice administrative. Par un jugement n° 1105280 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis partiellement l'intervention de M. Barbier, a rejeté la demande de l'association. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARMIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA02317, le 19 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302492 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de...
