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| 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton l'a licenciée pour motif disciplinaire, la décision du 20 novembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté sa demande de rappel de salaires ainsi que la décision implicite portant rejet sa demande indemnitaire formulée le 10 novembre 2015...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement. Par un jugement n° 1405906 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 juin 2011 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de prendre en compte les services qu'il a effectués à l'Institut américain universitaire pour son reclassement professionnel, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser les sommes résultant de ce reclassement, sous astreinte et, enfin, de...
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant des agissements fautifs du centre hospitalier. Par un jugement n° 1400256 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valréas a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 25 juin 2013 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité de sa pathologie au service dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15 avril 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 juillet 2012, et de mettre à la charge de cet...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la restitution des sommes correspondant au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des heures supplémentaires effectuées par lui au titre des années 2008 à 2010. Par l'article 1er d'un jugement n° 1302761 en date du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases...
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et, d'autre part, de l'obligation de payer la somme de 1 823 euros résultant de la mise en demeure de payer valant commandement du 8 décembre 2014. Par une...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1103520 en date du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2013, M.C...
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a saisi le tribunal administratif de Marseille le 28 avril 2008 d'une requête tendant à l'annulation de l'acte en date du 20 novembre 2003 par lequel il s'est engagé à rester en activité effective de service pendant une durée de six années courant après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, et des deux actes d'engagement qu'il a souscrits le 23 mars 2006 lui imposant respectivement de servir pour une durée de 5 ans à compter du...
