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PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymonda X... Y... du chef de complicité de...

...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1999 et 14 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1996 et réduit de 601 499 F les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport consenti à titre pur et simple - Qualification - Défaut -... ...Me Carbonnier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2000, que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif et passif de son entreprise individuelle ; qu'en contrepartie de l'actif net...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INEO SYSTRANS, dont le siège est ... ; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête en tierce opposition formée contre l'ordonnance du 18 juillet 2003 ordonnant, à la demande de la société Thalès E-Transactions CGA, d'une part, la suspension de la procédure de...

...CARBONNIER...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Y, demeurant ..., M. Gabriel Z, demeurant ... et Mme Colette Marie A, demeurant ... par Me Roué-Villeneuve, avocat au Conseil d'Etat ; les requérants demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 1er août 1997 portant refus, par le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études...

...CARBONNIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 décembre 2002 et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamara X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Mauritanie comme pays de...

...CARBONNIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 29 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la COMMUNE DE PERTUIS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS...

...CARBONNIER...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986705 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants les 25 et 26 mai 1998 des postes de péage de Clermont Barrière, sur l'autoroute A71 ; 2' de...

...CARBONNIER...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001455 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants le 27 décembre 1999 des postes de péage de Fleury en Bière, sur l'autoroute A6 ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme...