La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CARBONNIER - page 20

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI, dont le siège est situé ZA Saint Clair de la Tour à La Tour du Pin 38358, par la chambre syndicale de la coiffure de Gironde, dont le siège est situé 161 rue Guillaume Leblanc à Bordeaux 33000, représentée par son président, et par M. Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon 69007 ; ils demandent au juge des...

...COSSA ; CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES Val-de-Marne, prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Frédéric X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2004 du maire de la...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X, demeurant ... Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...CARBONNIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUXERRE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUXERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société Saur France, annulé la procédure relative à la délégation par la commune requérante du service public...

...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP, dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete 98700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Papette a annulé le jugement du 13 février 1996 de la...

...CARBONNIER...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soultana X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...CARBONNIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1999 et 14 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1996 et réduit de 601 499 F les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INEO SYSTRANS, dont le siège est ... ; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête en tierce opposition formée contre l'ordonnance du 18 juillet 2003 ordonnant, à la demande de la société Thalès E-Transactions CGA, d'une part, la suspension de la procédure de...

...CARBONNIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 décembre 2002 et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamara X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Mauritanie comme pays de...