| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 22LY02008
66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Aides à l`emploi. ... ...CAPSTAN RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 de la préfète de la Loire retirant l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une des salariés de la société et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement émis le 6 avril 2021 par le directeur de l'Agence de services et de paiement pour le recouvrement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY04366
67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET CAPSTAN RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble les rejets implicite et exprès qu'a opposés la ministre du travail à son recours hiérarchique, le 22 mai 2018 et le 3 septembre 2018. Par jugement n° 1804700, 1807976 lu le 1er octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY04369
67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET CAPSTAN RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble les rejets implicite et exprès qu'a opposés la ministre du travail à son recours hiérarchique le 22 mai 2018 et le 3 septembre 2018. Par jugement n° 1804698, 1807977 lu le 1er octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY04370
67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET CAPSTAN RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble les rejets implicite et exprès qu'a opposés la ministre du travail à son recours hiérarchique le 22 mai 2018 et le 3 septembre 2018. Par jugement n° 1804697, 1807979 lu le 1er octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY04371
67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET CAPSTAN RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble les rejets implicite et exprès qu'a opposés la ministre du travail à son recours hiérarchique le 22 mai 2018 et le 3 septembre 2018. Par jugement n° 1804699, 1807978 lu le 1er octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET CAPSTAN RHONE-ALPES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société Comptoir Central d'Electricité, dont le siège social est ZAC Garosud, 194 rue Patrice Lumumba à Montpellier 34070 et pour la société Teissier, dont le siège social est 5 rue Victor Grignard, zone industrielle de Monteyraud, BP 8 à Saint-Etienne Cedex 9 42964 ; La société Comptoir Central d'Electricité et la société Teissier demandent à la Cour : 1° d'annuler le...