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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 octobre 2021, 446976
...SCP CAPRON ; HAAS ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société d'assurance mutuelle des collectivités locales SMACL, à lui verser une indemnité de 3 390 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un accident automobile survenu contre une borne escamotable installée sur une voie publique. Par un jugement n° 1805108 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 345541
...SCP CAPRON, CAPRON ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2011 et 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LARGE VOIE, dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange 57655 ; la SCI LA LARGE VOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01251 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 310412
...SCP CAPRON, CAPRON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est service juridique, 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions des 18 mars et 25 mai 2005 rejetant la demande de Mme Dominique A tendant au paiement de la somme de 8 423,52 euros en remboursement de ses frais de déplacement et de repas au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 270248
...CAPRON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation partielle d'un marché de construction de remontées mécaniques, la somme de 129 812,34 euros, augmentée des...
