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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00306

...CAPRON...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 6 et 16 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 36 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00304

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme X à exploiter une superficie de 10 ha 52 a 44 ca de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00305

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc , demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. à exploiter une superficie de 10 ha 50 a de terres situées à ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la somme de 5 000 francs sur le fondement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA00307

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ..., par Me Capron, avocat au Conseil d'Etat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. X à exploiter une superficie de 8 ha 26 a 55 ca de terres situées à ... ; 2° d'ordonner la jonction des requêtes 97 756, 96 2189, 96 2188, 96 2190 ; 3...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 241863

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Gaoussou X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification dudit jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 242067

...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Honn Micheline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 245932

...CAPRON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 29 janvier 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 1992, déclarant irrecevable pour tardiveté, le recours de l'intéressé contre la décision de rejet de sa demande de pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 271706

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le recteur de l'académie de Lille lui a retiré son emploi de directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté du collège Marie-Curie de Liévin ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 245750

...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ, dont le siège est ... ; la BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 050 euros au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; 3° à titre...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 246141

...CAPRON...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars 2001, 6 février et 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône, section Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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