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§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, T1003725

...SCP Capron, SCP Boulloche... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses - Marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale Le marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé en vertu de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, avec un entrepreneur privé, s'il est soumis conformément à l'article L. 124-4 du même code au mode de passation et aux conditions d'exécution respectant les garanties prévues en matière de marchés de...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, T0703651

...SCP Capron... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Détermination - Portée En application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Murcef, relève de la compétence de la juridiction administrative le litige relatif à l'exécution financière d'un contrat pass...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03121

...Me Foussard, Me Capron, Avocat... 17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causé à la propriété privée par l'exécution de travaux publics - Litige né de l'occupation temporaire d'un terrain - Compétence de la juridiction administrative dès lors que l'occupation a été prévue par un arrêté préfectoral et nonobstant l'existence de conventions entre les parties 1 2. 17-03-01-01...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03156

...Me Foussard, Me Capron, Avocat... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Avis à des exploitants de parcs ostréicoles sur le domaine public maritime de ce que l'exécution d'office de la décision d'avoir à libérer les lieux peut intervenir à tout moment - Voie de fait - Absence, l'avis ne comportant pas de menace précise d'exécution à jour fixé - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-01-02, 24-01-03-02...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03121

...Avocats : MM. Foussard, Capron.... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892 - Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire - Compétence administrative . Il résulte de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics que les litiges relatifs à l'indemnisation des préjudices nés de l'occupation temporaire de terrains relèvent de la juridiction administrative dès lors que cette occupation a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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