La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CAPRON - page 3

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut d'assurance - Relaxe - Portée - Exception de non assurance - Irrecevabilité non. * ASSURANCE... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE, LE 5 JUILLET 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SENECHAL ET CELLE CONDUITE PAR CHENNIKI ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JANVIER 1977, SENECHAL A ETE RELAXE DES FINS...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide judiciaire non. * AIDE JUDICIAIRE - Demande... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE ANNICK Z..., COHERITIERE, AVEC SON Y... GASTON Z..., DES BIENS DEPENDANTS DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESCISION POUR LESION DU PARTAGE INTERVENU ENTRE EUX DEVANT NOTAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours chômés - Rémunération - Conditions - Jour chômé déjà rémunéré au titre des congés payés. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LE LITIGE AURAIT UN INTERET INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, SA DEMANDE TENDANT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR, MEME PENDANT LES CONGES PAYES, PAIEMENT D'UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLE COMPRIS ENTRE DEUX JOURS FERIES, ET D'OBLIGER LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE A RESPECTER LE PRINCIPE DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU A CE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Conflits de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, NI QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENTENDU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION EN FRANCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ETRANGERE INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC...

PAYEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Taxes douanières. * DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Intérêts -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE LYON, 30 NOVEMBRE 1978 D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PAYER, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME, CORRESPONDANT AU MONTANT DE TAXES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE A LA SOCIETE LES FILS HENRI RAMEL LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UNE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeubles abritant un établissement d'enseignement - Etablissement appartenant au preneur.... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ENSEMBLE LES ARTICLES 2 DU DECRET N. 64-625 DU 27 JUIN 1964 ET PREMIER DU DECRET N. 64-626 DU 27 JUIN 1964; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN REVISION DU LOYER DOIT JOINDRE A LA NOTIFICATION FAITE A L'AUTRE PARTIE UN DECOMPTE DETAILLE, ETABLI D'APRES UN MODELE TYPE ANNEXE AU DECRET, PREVU A L'ARTICLE 28, DES BASES DE CALCUL DE CE LOYER; QUE LA...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COURTRAI BELGIQUE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972, CONDAMNANT PAR DEFAUT LA SOCIETE FRANCAISE CRISTAL FRANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE BELGE SOLIVER, L'ARRET ATTAQUE A...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Commande présentant un caractère anormal - Commande nettement supérieure... ...Av. Demandeur : M. Blanc, SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JUIN 1979, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN SUITE DE LA RELAXE DE Y... LUCIEN DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification exigée par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat - Refus de... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Indemnité - Calcul - Réparation du dommage... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BAILET LEQUEL, CHARGE A LA FOIS DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'UNE DES DEUX USINES DE LA SOCIETE...