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...SELARL CAPPATO et GAUDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 390 748,60 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge le 30 juin 2008. Par un jugement n° 1610486 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU d'Angers et la SHAM à lui verser la somme de 64 640,37 euros, sous déduction de la provision de 15 000 euros déjà versée, outre les sommes...

...CAPPATO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00-0630 en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 en conséquence du rétablissement de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé ; 2° de remettre cette imposition à la charge de M. et Mme X ; 3° de...

...CAPPATO...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Syndicat unitaire C.G.T. des personnels du district de l'agglomération angevine, sis ..., représenté par son secrétaire général adjoint, par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; Le syndicat unitaire C.G.T. des personnels du district de l'agglomération angevine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2793 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1999 du président du district de l'agglomération angevine refusant de l'autoriser...