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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 avril 2020, 18MA03870
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien entre son accident de service du 2 octobre 2012 et l'hémorragie cérébrale dont elle a été victime le 21 mars 2013 et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident vasculaire cérébral...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01208
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Royan à lui verser une indemnité de 255 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance d'un permis de construire illégal au voisin de l'immeuble dont elle est nu-propriétaire. Par un jugement n° 1600986 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 18MA04244
68-06-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES DÉCLARATIONS D'ILLÉGALITÉ. - MOYEN... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme G... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SAS Oceanis Promotion un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment existant à usage de cave coopérative et de la réalisation d'un nouveau bâtiment comprenant vingt logements, une salle polyvalente et...
68-04-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Procédure d'octroi. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sensation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un hôtel situé sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 21 mars 2011. Par un jugement n° 1102124 du 4 juillet 2013, le tribunal...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC..., MmeK..., MmeH..., MmeE..., M. et MmeL..., M. et MmeF..., M. et MmeJ..., M. et Mme I...et l'association Ecovoisins solidaires ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 A...lequel le maire de la commune de Royan a délivré un permis de construire un immeuble de 12 logements à la société Les Geays, sur une parcelle cadastrée section AH n°0329, située 20 rue du Château d'eau...
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune valant élaboration de son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe en zone UD le secteur des Marres, qu'elle créé un secteur de taille et de capacité limitées N7, qu'elle classe en...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI R.C. a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune valant élaboration de son plan local d'urbanisme, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle crée, sur les...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association "Saint-Tropez notre village", M. D... C..., Mme I...K..., Mme L...F..., Mme J... E...et M. et Mme H... F...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune valant...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., en son nom personnel et en qualité de gérante de la société civile immobilière SCI Sylvestre et de la SCI La Forêt, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune valant élaboration de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1302289 du...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...CAPIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la société Brico Loisirs Maison, représentée par Me Camus, avocat, demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de Royan a délivré à la SAS La Maison du 13ème un permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation...
