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...CANN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me Cann, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1084 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...

...CANN...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, sous le n° 06NT01395, présentée pour la SARL LES TAMARIS, dont le siège est Le Pay à Bourgneuf 44580, représentée par son gérant en exercice, par Me Cann, avocat au barreau de Nantes ; la SARL LES TAMARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1083 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...CANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me CANN, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-2034 et 96-4337 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...