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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Gros Chêne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Andilly s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le n° 0950142080023, en vue de la création de deux logements avec réfection de la toiture et ravalement des façades d'une...

...CANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé une sanction disciplinaire de déplacement d'office, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1910773 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 7 septembre 2021 et 4 octobre...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...CANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706630 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-06-065 Procédure. Jugements. ... ...CANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tostes Souza Bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300814 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MMF Services a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels des taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 et, d'autre part, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre...