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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juin 2012, 10PA02575
...CANAVAGGIO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2010 et 29 avril 2011, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Canavaggio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0920597/12 en date du 3 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui attribuer la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2011, 09PA03060
...CANAVAGGIO...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mars 2010, présentés pour M. Djilali A, demeurant ..., par Me Canavaggio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819148/12-1 du 28 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui attribuer la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision n° 2008-270853 du 9 octobre 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10PA00901
...CANAVAGGIO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 23 décembre 2010, présentés pour M. Hocine A, demeurant chez M. ..., par Me Canavaggio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710273 /12-1 en date du 14 janvier 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 février 2011, 09PA04513
...CANAVAGGIO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2009 et 2 février 2010, présentés pour M. Zhiqing A, demeurant ..., par Me Canavaggio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902412/7 en date du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2009 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...
