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135-02-03-02-04-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...CAMPOURCY-SOULIE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04419, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE- LES- MAGUELONE, représentée par son maire en exercice, par Me Campourcy-Soulié, avocat ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903420 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision en date du 26...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CAMPOURCY-SOULIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2009 sous le n° 09MA04011, présentée par Me Bonnet, avocat, pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704165 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à la condamnation du centre communal d'action sociale de Villeneuve-lès-Maguelone à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices résultant de l'illégalit...

...CAMPOURCY SOULIE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour l'association ST'HALT TORT TUE, dont le siège est situé domaine de Courpouiran à Juvignac 34990, par Me Campourcy-Soulie ; L'association ST'HALT TORT TUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0202787 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de deux millions d'euros en réparation de son préjudice propre ainsi qu'à indemniser chacun de ses membres du préjudice subi du fait de l'utilisation de...