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66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus... ...ON AVOCATS;ON AVOCATS;CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Technipipe à procéder à son licenciement pour inaptitude physique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Technipipe la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...CAMPAGNOLO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2019 de l'inspectrice du travail accordant à la société Carrefour Proximité France l'autorisation de procéder à son licenciement et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Carrefour Proximité France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904366 du 25 novembre 2021 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et rejeté le...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, la Fédération CGT commerce, distribution et services d'une part, Mme A..., M. G..., Mme O..., Mme D..., M. C..., et M. I... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Samsonite. Par un jugement n° 2019553-2019554...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. DH... BV..., Mme FK..., Mme BP... EN..., Mme EK... H..., Mme AC... K..., M. EP... BX..., M. FM... BX..., M. BL... ET..., M. CN... BW..., M. BJ... EU..., M. AW... BY..., M. DT... DL..., Mme BO... FB..., Mme AA... BU..., M. AG... D..., Mme DS... O..., M. DH... AJ..., Mme BB... BZ..., M. CI... E..., M. AM... CA..., M. CY... P..., M. T... F..., M. EI... AL..., Mme Y... DN..., Mme CP... CC..., M. CX... CD..., Mme CV... CE..., M. EI... CF..., M. M... DQ..., M. DP... CM..., M. AS... DR..., Mme FJ... FG...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1601938 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1601937 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1601940 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1702305 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2019 et le 27 juillet 2020, M. D..., représenté par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante familiale et a refusé de procéder à son renouvellement, ensemble la décision du 28 août 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'annuler la décision du 15 juin 2017...

36-01-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité.... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité d'agent public contractuel et à ce que lui soit proposé un nouveau contrat de travail. Par un jugement n° 1510342/5-2 du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette...