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01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP CALLON ET BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la Communauté de Communes Sud Territoire, dont le siège est 8 Place R. Forni BP 106 à Delle Cedex 90101, par la SCP Callon et Briand ; la Communauté de Communes Sud Territoire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000432 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation du syndicat d'études et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE04083
01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GOURION ; GOURION ; CALLON et BRIAND...Vu I°, sous le n° 11VE04083, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, représentée par son maire en exercice, par Me D... ; la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013044 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. et Mme B...A..., annulé les décisions des 10 septembre 2010 et 26 octobre...
04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi Sécurité... ...CALLON et BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA02189, présentée pour Mme Marie Félix B, demeurant ... par Me Briand ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101321 en date du 6 avril 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception du 19 octobre 2001 émis par...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CALLON et BRIAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2010 sous le n° 10MA03282, présentée pour Mme Maryse B, demeurant bâtiment ... par Me Briand, avocat ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800436 du 14 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Marseille a rejeté sa demande...
24-02 Domaine. Domaine privé. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...ASSOCIATION CALLON ET BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011 et complétée par mémoire enregistré le 25 juin 2012, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ..., par Me Briand, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000717 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 8 février 2010, par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 12DA00016
71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ... ...CALLON et BRIAND AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2012, présentée pour Mme Dominique et M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me S. Briand, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002899 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1923...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11DA00521
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...CALLON et BRIAND AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Manuela A, demeurant ..., par Me Briand, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903411 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a annulé que partiellement les décisions de licenciement prononcées à son encontre par le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2011, 10VE01269
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CALLON et BRIAND...Vu I la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 10VE01269, présentée pour Mme Michèle A et M. Jean-François B, demeurant ..., par Me Briand ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0707463-0710329-0813573-0901166 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté : a sous le n° 0707463, la demande de M. Jean-Yves C tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 par lequel le maire de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CALLON et BRIAND AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 1er février 2010, présentée pour Mme Marie-Josèphe A, demeurant ..., par Callon et Briand Avocats Associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703122 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...
...CALLON et BRIAND...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour Mlle Laura A, domiciliée ... et la SOCIETE MUTUALISTE DES ACCIDENTS CORPORELS S.M.A.C., dont le siège est 49 bis rue Pierre Renaudel à Rouen 76100 ; Mlle A et la S.M.A.C. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800337 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mâcon soit condamné à verser, d'une part, la somme de 14 309,59 euros à Mlle A en réparation des préjudices consécutifs à sa chute dans le bâtiment résidence Soufflot , et...
