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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 21PA03518
...CAILLOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande préalable du 29 décembre 2017, complétée le 2 avril 2021, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité des décisions prises sur sa situation administrative les 16 novembre 2012, 23 juillet 2013, 6 août 2015, 3 novembre 2015 et 6 juin 2017 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 107 978,66 euros, assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 décembre 2022, 22NC02383
...CAILLOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EHPAD de Vertus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise portant sur la conformité aux règles de l'art et au programme fonctionnel des travaux de reconstruction de ses bâtiments ainsi que sur la subsistance, le cas échéant, de non-conformités ou de désordres affectant l'ouvrage, ses abords et ses circulations. Par une ordonnance n° 2201967 du 5 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 mai 2018, 16PA01999
...CAILLOCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 12 novembre 2014, par laquelle elle sollicitait la reconnaissance de faits de harcèlement moral, le versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis, son inscription rétroactive au tableau d'avancement au grade de directeur du travail et son affectation sur un nouveau poste ; 2° de prononcer son inscription au tableau d'avancement au grade de directeur du travail, de manière rétroactive ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 avril 2015, 14PA02218
...CAILLOCE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée par la ville de Paris représentée par le maire de Paris ; la ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310764/2-3 du 20 mars 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande présentée le 4 avril 2013 par M. A...B..., en ce qu'elle a refusé de lui accorder un report de ses congés annuels acquis pendant les périodes de congé maladie au titre des années 2009 à 2012, et en tant qu'il lui a enjoint de lui accorder ce report dans un délai de trois mois...
