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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille CUDL, dont le siège social est situé Hôtel de Communauté, 1 rue du Ballon à Lille 59000, représentée par sa présidente dûment habilitée par la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2008, par Me Caffier, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901973 du 14 juin 2011 par lequel le...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 février 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant au ... et pour M. Yves A, demeurant ..., par Me M.-A. Caffier, avocat ; MM A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805149 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération...

01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs.... ...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 1er février 2010 et régularisée par la production de l'original le 5 février 2010, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901060 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du contrat du 19 juin 2008 par...

...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 décembre 2008 et régularisée par la production de l'original le 11 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROUBAIX, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Grand Place à Roubaix 59100, par Me Caffier, avocat ; la COMMUNE DE ROUBAIX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705916 du 7 octobre 2008 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 198 951,22 euros, assortie des intérêts au taux légal...

...CAFFIER...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802956 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 302 843 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 en réparation du préjudice résultant du transfert illégal à la commune de la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports, ainsi...

...CAFFIER ; VIEGAS ; CAFFIER...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 sous le n° 08DA00649, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue du Ballon, BP 749 à Lille 59034 cedex, représentée par le président du conseil de communauté, par Me Caffier, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405474 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. A une indemnité de licenciement correspondant à un mois de traitement brut par année d'exercice depuis le 1er octobre 1980 dans la limite de 91 330...

...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 mars 2009, présentée pour M. Jude D, demeurant ..., M. et Mme Jérôme E, demeurant ..., Mme Michèle A, demeurant ..., M. et Mme Didier C, demeurant ... et Mme Claudine B, demeurant ..., par Me Caffier ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700267 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 10 novembre 2006 du conseil municipal de Brunémont approuvant la révision du plan d'occupation des sols...

...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 septembre 2008 et confirmée par la production de l'original le 9 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'HAZEBROUCK, représentée par son maire, par Me Caffier ; la COMMUNE D'HAZEBROUCK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702260 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la COMMUNE D'HAZEBROUCK à verser à Mme A la somme de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 14 août 2002 du maire...

...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 mai 2008 et régularisée par la production de l'original le 20 mai 2008, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP Gros, Deharbe et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607770 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 30 novembre 2006 par le maire de la commune de Radinghem-en-Weppes concernant un terrain situé 51 rue du bas et cadastré A n° 809 ; 2° d'annuler, pour excès...

...CAFFIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 juin 2008 et régularisée par la production de l'original le 30 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE TOURMIGNIES, représentée par son maire, par Me Caffier ; la COMMUNE DE TOURMIGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700210 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet de son maire de la demande préalable des époux X du 13 septembre 2006 tendant à ce qu'il prenne les mesures de police propres à faire cesser les nuisances causées au voisinage...