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67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SELARL BOISSY - FERRANT - CADRO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 août 2010 et le 4 avril 2011, présentés pour Mme C...D...demeurant..., par la Selarl Boissy-Ferrant-Cadro ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900869 en date du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Tropez à lui verser la somme de 12 552 euros assortie des intérêts ; 2° de condamner la...
...SELARL BOISSY FERRANT CADRO...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. François A demeurant ... par la SELARL Boissy-Ferrant-Cadro ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703421 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004 ainsi que des intérêts de retard dont ce complément a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL BOISSY-FERRANT-CADRO...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour l'association " LES AMIS DU CHATEAU B", dont le siège est Château A à ..., et Mme Livia A, demeurant à la même adresse, par la SELARL Boissy-Ferrant-Cadro, société d'avocats ; L'association " LES AMIS DU CHATEAU B" et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703859, 0805005 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur recours pour excès de pouvoir contre, en premier lieu, l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY00840
135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...SELARL D'AVOCATS BOISSY FERRANT CADRO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2011 sous le n° 11LY00840, l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat n° 345221 du 14 mars 2011, attribuant à la Cour le jugement de la requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC, Mme Renée B, M. Joël C et M. Raymond A ; Vu ladite requête, initialement enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2010 sous le n° 10LY02625, présentée pour la...
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL BOISSY FERRANT CADRO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 mars et 7 juillet 2011, sous le n° 11BX00680, présentés pour Mme Anne A demeurant ..., Mme Isabelle A demeurant ... et Mme Véronique A demeurant ..., par la SELARL d'avocats Boissy-Ferrant-Cadro ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803307 en date du 13 janvier 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant...
...CADRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009 sous le n°09BX02827, présentée par Mme Véronique A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600618 en date du 1er décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Pyrénées à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute dans la rue du 8 mai 1945 à Lannemezan, le 21 février 2004, a mis à sa charge les frais de l'expertise et l'a condamnée à verser au département des Hautes-Pyrénées une somme de 600 euros au...
