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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imprimerie Perroux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 8 juillet 2013 refusant de lui accorder l'agrément prévu par les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts en vue de la dissolution sans liquidation de sa filiale la société SMUB France. Par un...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 1008335 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04683 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. E...les cotisations supplémentaires...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 1017689 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04679 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 1018248 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04682 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. E...les cotisations supplémentaires...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 1018548 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04680 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. D...les cotisations supplémentaires...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 1019400 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04678 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. F...les cotisations supplémentaires...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 0909747 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Par un arrêt n° 11PA04677 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 1021767 du 28 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée en ce qui concerne les années 2000 et 2001. Par un arrêt n° 11PA04675 du 17 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a remis à la charge...

...CABNET DLSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panzani a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par jugement n°1001607 du 20 octobre 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces conclusions. Par arrêt n°12VE00654 du 28 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du...