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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 21PA00641
...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier le contrat de concession, conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL00462
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... C... et Anne-Gaëlle A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes par une demande commune de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités, la société Oc'Via et le groupement d'intérêt économique Oc'Via à payer à Mme A... la somme de 80 000 euros et à Mme C... celle de 276 442,24 euros assorties des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du prélèvement acquitté le 24 juin 2014 au titre de la taxation de la plus-value générée lors de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mai 2019, 17VE03964
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...CABINET WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ELIOR GROUP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour un montant de 1 756 312 euros, ou à défaut de 1 747 452 euros. Par un jugement n° 1608627 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 16PA02963
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET WILLKIE FARR et GALLAGHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, la société anonyme Elior Group, venant aux droits de la SAS Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés...
