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...CABINET WATRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 en raison de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la cession d'un appartement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Par un jugement n° 2018144 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET WATRIN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2000445, 2000487, 2000488 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2021 et 7 janvier...

...CABINET WATRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété SACICAP Procivis Nord et la société holding immobilière du square Foch ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société holding immobilière du square Foch a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, pour...