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...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 28 mars 2022, la société Ferme Eolienne des Groies de Parançay, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021 et un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la société Parc éolien du mont Hellet, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc éolien composé de quatre éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Baillolet et Lucy ; 2° d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation, dans un délai d'un mois à compter de...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 sous le n° 20BX01373 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL21373 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire en réplique enregistré le 14 mai 2021, la société Ferme éolienne de L'Isle-Jourdain, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel la...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, la société Enertrag Ternois Lisbourg, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Lisbourg ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020 et un mémoire enregistré le 10 juin 2021, la société Ferme éolienne de Mauprévoir représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mauprévoir ; 2° de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ; 3° à titre...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 11 août 2022, la société Enertrag sud Artois I, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le parc éolien de Capy situé sur la commune de Bancourt ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer, sous astreinte...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Ferme éolienne du Paradis, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour l'éolienne E3 ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2020 et des mémoires enregistrés les 16 mars 2021, 17 mai 2021 et 14 octobre 2022, la société Londigny Energies, société à responsabilité limitée, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres ont refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Londigny et Montalembert ; 2° de lui délivrer...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020, le 3 novembre 2021 et le 24 février 2022, la société Availle Energie SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de statuer à nouveau sur sa...

...CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Extension du parc éolien du Douiche, la commune de Fins, la commune d'Equancourt, la commune d'Heudicourt, représentées par Me Antoine Guiheux, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme et le préfet du Pas-de-Calais ont refusé de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée par la société Extension du parc éolien du Douiche pour l'extension du parc éolien de Douiche, sur le territoire des communes de Fins, d'Equancourt, d'Heudicourt et...