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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2017, 16BX04124
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du grand Montauban a demandé le 19 mai 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 608 352 euros correspondant à la restitution de la somme qu'elle estime avoir été prélevée à tort sur la dotation de compensation des collectivités affectataires de la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 décembre 2017, 16BX02983
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous les n° 1600680 et n° 1600681, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler deux délibérations n° 2 et n° 3 du 14 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Tarn-et-Garonne a fixé, d'une part, à la somme de 6 750 009,55 euros le montant global des contributions des...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a constaté sa carence, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la réalisation de logements locatifs sociaux au titre de la période triennale 2011-2013, ainsi que la décision préfectorale du 14 avril 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...
01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous les n° 1103034 et 1103035, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler deux titres exécutoires n° 1014 et n° 5084 émis respectivement les 18 février et 27 août 2008 à son encontre par le président du conseil général de Tarn-et-Garonne afin de recouvrer les sommes de 221 051,07 euros et 221 051,08 euros, correspondant à la participation financière de la...
...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé le 16 février 2010 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire en date du 18 décembre 2009, d'un montant de 2 669 788,85 euros, émis à son encontre par la communauté d'agglomération Montauban-Trois Rivières, devenue communauté d'agglomération du Grand Montauban. Par un jugement n° 1000717 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2014, la communaut...
