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135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1900007, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 853 émis le 29 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement de la contribution à son financement au titre de novembre 2018, d'un montant de 251 848,15...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société SHM Events a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Bras-Panon le 5 mars 2020 pour des montants de 45 638,70 euros et de 31 691,22 euros et le 9 mars 2021 pour un montant 2 410,89 euros, d'autre part, de condamner la commune de Bras-Panon à lui verser la somme de 74 799,08 euros au titre du préjudice que lui a causé la résiliation du marché les liant. Par un jugement n°s 2000675, 2100069 du 8 octobre 2021, le tribunal...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 17-03-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. -... ...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la délibération du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945, modifié par délibération du 14 février...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Saint-Philippe le 24 mai 2019 pour un montant de 6 680,77 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1901004 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé le titre de recettes du 24 mai 2019 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la commune de Saint-Philippe...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Blaye a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le Grand port maritime de Bordeaux, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme totale de 440 763,08 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant la halte nautique de Blaye, et de mettre à la charge de cet établissement public les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 25 779,65 euros. Par un jugement n° 1703291 du 30 mars 2020, le tribunal...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 12 951,84 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et d'une somme de 5 211,57 euros au titre de la majoration de 26 % de l'indemnité spéciale de fonctions, et d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

...CABINET VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...