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135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...CABINET VARAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu'aucune crèche de la nativité ne soit installée dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...CABINET VARAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce que ne soit pas installée une crèche de la nativité dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département. Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de...

...CABINET VARAUT...Vu, I, la requête n° 13NT01939, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général, par Me A... ; le département de la Vendée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme C... la somme de 12 928,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, pour la période du 17 février au 26 octobre 2009, au titre de la rémunération d'une assistante familiale à qui il n'avait plus d'enfant à confier ; 2° de mettre à la charge de Mme C... une somme...