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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 23LY01085
19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 212 096,71 euros réclamée aux ayants droit de M. A... B... par mises en demeure de payer du 16 mai 2018, et, d'autre part, les sommes d'un montant total de 243 366 euros réclamées par le titre exécutoire signifié le 7 février 2020. Par jugement n° 1801284, n° 1802297 et n° 2000333 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA04073
...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, de prononcer la décharge des amendes prévues à l'article 1736 IV bis du code général des impôts qui lui ont été appliquées au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 17LY04298
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET STEPHANE DRAÏ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503557 du 30 octobre 2017, le tribunal...
