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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 septembre 2022, 20MA01722
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702649, 1801299 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 mai 2022, 20MA01540
19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Brunellina Anstalt a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702631 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19MA05590
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieur : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701776 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 18PA03658
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, d'une part, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et, d'autre part, la société à responsabilité limitée SARL Brio Optique a demandé au même Tribunal de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA00257
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Home et Co Gestion a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505649 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500165 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500163 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500164 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alert Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Par un jugement n° 1403479 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET SOLLBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Rosée a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200671 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
