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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vices et Versa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1401458 du 14 avril 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 avril 2018, 16BX01548
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé le 16 janvier 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des cotisations sociales pour l'année 2010 ainsi que les pénalités appliquées sur les sommes dues au titre des contributions sociales pour 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500193 du 3...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ACL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1202473 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Projicom a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200881 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
