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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET SCHOLTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atena a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 5 228 euros, de 5 268 euros, de 22 670 euros et de 22 719 euros, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, à raison de deux entrepôts situés Quai Modéré Lombard, à La Rochelle, et de la décharger de la majoration de 5 % appliquée au...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET SCHOLTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atena a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 7 888 euros, de 8 440 euros, de 15 330 euros et de 15 363 euros, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, à raison d'un entrepôt situé Quai de la Grye, à La Rochelle, et de la décharger de la majoration de 5 % appliquée au titre de...
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION DE CFE... ...CABINET SCHOLTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé par trois requêtes présentées au greffe du tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et la réduction des cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA03426
...CABINET SCHOLTES ;...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1999, présentée pour la société MATRA DATAVISION, dont le siège social est situé Parc d'activités de Courtaboeuf, BP 716 à Les Ulis 91961, représentée par son représentant légal en exercice, par le cabinet d'avocats X... ; la société MATRA DATAVISION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990...
